Pourquoi la Loi fédérale sur les services d’identification électronique est problématique

Par Solange Ghernaouti

L’identité dépend de l’État civil

Le fait qu’une personne particulière soit légalement reconnue comme telle grâce à des éléments d’état civil, le fait de pouvoir décliner son identité et de pouvoir la prouver via un document officiel délivré par l’administration du pays dont la personne est ressortissante, font partie de notre histoire et de notre culture.

La Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE), modifie intrinsèquement ce mode opératoire, en autorisant de nouveaux intermédiaires privés et prestataires commerciaux à certifier l’identité électronique des citoyens. Le fait que la Confédération ne veuille pas avoir sa propre eID, n’est ni neutre, ni sans conséquences.

Privatisation de l’identification électronique

Les conséquences pour l’État d’une telle décision sont de trois ordres : d’abord l’abandon de la souveraineté du système d’identification électronique national, ensuite l’inféodation au technopouvoir des acteurs privés, enfin une dépendance à ces derniers. Pour la population, cette intermédiation augmente le risque de la transparence totale des êtres et de leurs activités.

Peut-on raisonnablement bâtir la confiance que les usagers pourront accorder à des fournisseurs d’eID, seulement en fonction du pouvoir d’influence qu’ils possèdent, du marketing qu’ils effectuent et des incitations qu’ils offrent, pour convaincre d’opter pour leurs services ?