Interview de Janelise Favre et Lezgin Polater, avocats et membres de la cellule de réflexion « CODE-IA »
La question se pose un peu partout ; notamment après que les initiateurs du projet « DABUS », une intelligence artificielle, ont tenté sans succès, de déposer des brevets aux États-Unis. À la suite de ces refus, des juristes ont tenté leur chance en Angleterre avec comme résultat que l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni y a reconnu de la nouveauté, de l’inventivité et une possibilité d'application industrielle, ce qui constituait le fondement d'une invention sur laquelle un brevet pouvait être déposé.
L’Office n’a cependant pas été plus loin pour l’instant, car la question de savoir si une IA peut être un inventeur reste ouverte et n‘est pas facilement résolue. Aucun pays n'a, à ce jour, de loi disant expressément si une invention générée par une intelligence artificielle peut être brevetée ou pas, ou même si l’IA peut être admissible en tant qu'inventeur. En outre, les textes n'indiquent pas à qui appartient l’invention générée par une IA.
En droit des brevets traditionnel, l’inventeur devient titulaire du brevet. La plupart des gouvernements limitent les droits d’inventeur à des personnes physiques. L’équipe des juristes britanniques sont de l’avis que cette approche ne devrait pas être un motif pour nier la protection des œuvres générées par l’IA.
Dans les demandes de brevet relatives aux inventions de DABUS, l'IA a semble-t-il « rempli » de manière fonctionnelle l'acte conceptuel qui constitue la base de la qualité d'inventeur. C’est ce qu’a déclaré le professeur Abbott, membre de l’équipe de chercheurs, dans un communiqué : « Il ne ferait aucun doute que l'IA serait le seul inventeur s'il s'agissait d'une personne physique. La bonne approche consisterait à déclarer l’IA comme inventeur et à attribuer à son propriétaire la cession ou la titularité de ses brevets. »
Les demandes faites au nom des inventions DABUS peuvent obliger les offices de brevets, les tribunaux et les législateurs à mettre à jour leurs pratiques en la matière. Abbott note que des inventions générant une IA sont revendiquées depuis des décennies, mais qu'un inventeur d'IA n’a jamais été divulgué dans une demande de brevet.
DABUS a été créé par le Dr Stephen Thaler, CEO d'Imagination Engines, basé dans le Missouri (USA). Thaler est titulaire d'un doctorat en physique de l'Université du Missouri et a mené une longue carrière dans la recherche d'applications pour les réseaux de neurones.
DABUS est une « machine de créativité » dotée d’un système de réseaux de neurones qui génèrent de nouvelles idées en modifiant les interconnexions des réseaux.
Au regard de ce qui se passe avec d’autres IA, comme en peinture ou en écriture automatique, on peut admettre que l’intelligence artificielle pourrait fondamentalement changer la manière dont la propriété intellectuelle est protégée. Dans certains cas, l'IA n'est plus un simple outil, mais un système complexe capable d’automatiser l’innovation et donc se pose la question de la propriété de l’innovation.
Une question plus générale vient aussi immédiatement à l’esprit sur le statut juridique d’une intelligence artificielle. S’il est possible d’avoir des œuvres d’art, de la musique, des articles de presse, etc. créés par une « Intelligence Artificielle » alors le statut social ou économique de celle-ci se pose. Un peu comme la question de l’entreprise anonyme s’était posée à l’aube de la première révolution industrielle. Pour Me Jacques Merkt, avocat à Genève et à Singapour, il faut réfléchir en amont et se demander si toute création d’une intelligence artificielle peut faire l’objet simplement de dépôts complémentaires de son propre brevet. Cette approche originale donne évidemment le vertige.
C’est donc bien par le statut de l’Intelligence Artificielle qu’il faut commencer. Rappelons qu’à chaque révolution industrielle, de nouvelles régulations ou nouvelles lois ont forgé la nouvelle réalité sociale et économique. Il en sera de même cette fois-ci et le statut de l’IA sera au cœur de la transformation de notre monde.
La loi suit les mœurs et ne la précède que très rarement. Il en sera de même avec l’IA. Mais peut-être qu’un jour celle-ci sera capable de fabriquer de la loi. Une sorte de loi prédictive. Agissant par anticipation. Alors là tout basculera et l’humanité changera de nature !
Cela induit un nouveau débat, discutons quelques questions que cela soulève avec Me Janelise Favre et Me Lezgin Polater, avocats à Genève et membres de la cellule de réflexion « CODE-IA ».
1. Qu’est-ce qu’une personnalité juridique ?
C’est l’aptitude à être titulaire de droits et être sujet d’obligations. Dans le système juridique suisse, seules les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (sociétés, collectivités, associations, notamment) sont dotées de la personnalité juridique.
2. Est-ce que l’IA pourrait, à nos yeux, obtenir une personnalité juridique ?
Les discussions qui ont trait aujourd’hui à la question de l’octroi de la personnalité juridique à l’IA ont principalement pour objectif de déterminer s’il faut lui reconnaître une responsabilité propre.
En cas de dommage généré par un robot doté de l’IA, qui est responsable : Le fabricant ? Le détenteur ? Le robot ? La question devient d’autant plus délicate lorsqu’il s’agit d’un robot autonome que le détenteur ou le fabriquant ne maîtrise(nt) pas ou plus.
Les mécanismes juridiques actuels solutionnent la question en partant du postulat que ceux qui profitent de la nouvelle technologie doivent en supporter les risques. Ainsi, la responsabilité est supportée soit par le détenteur du robot, soit par son fabriquant (ou éventuellement les deux). C’est actuellement la position du Conseil fédéral. Un groupe d’experts de la Commission européenne a rendu en 2019 un rapport qui recommande également de ne pas doter l’IA de la personnalité juridique.
A notre sens, ces solutions sont valables tant qu’il s’agit d’une IA de type « faible », soit une IA non sensible et non consciente. Néanmoins, la réponse pourrait être différente si une IA « forte » (soit une IA dotée de sensibilité et de conscience, capable d’apprendre et de reproduire l’intelligence humaine) voit le jour. Une telle IA serait si similaire à l’être humain qu’il serait artificiel de refuser de la doter d’une personnalité juridique. Certains experts estiment que l’IA forte pourrait être développée dans quelques décennies, d’autres estiment qu’il faudra beaucoup plus de temps et d’autres, enfin, pensent qu’un tel développement est impossible.
3. Y-a-t-il des exemples en Suisse ou à l’étranger qui s’en approcherait ?
De nombreuses initiatives visant à créer de nouveaux types de personnalités juridique ont régulièrement été lancées ces dernières années. Pour la plupart d’entre elles, il s’agit essentiellement de chercher à doter des éléments naturels de la personnalité juridique. A titre d’exemple, la Bolivie a édicté en 2010 une loi sur de Terre Mère laquelle accorde des droits fondamentaux à la nature et consacre son égalité à l’homme. En Suisse, un postulat visant à octroyer la personnalité juridique aux glaciers n’a pas abouti. Ici également, le Conseil fédéral a estimé que l’arsenal juridique actuel est suffisant pour assurer la protection de ce bien naturel.
En 2017, l’Arabie saoudite a octroyé à un robot appelé « Sophia » la citoyenneté de son pays. On peut comprendre ainsi qu’elle a obtenu la personnalité juridique. Il faut toutefois se demander si une telle décision, prise sans aucun contexte législatif, n’avait pas pour objectif de permettre à ce pays de se profiler comme tech-friendly. Il y a également l’exemple du Japon qui a octroyé un permis de séjour à un chatbot. Cela étant, à notre connaissance, aucun pays n’a à ce jour encore adopté de dispositions légales permettant de doter l’IA d’une personnalité juridique.
4. Une IA pourrait-elle déposer un brevet ?
Si une personnalité juridique est reconnue à l’IA, elle aura des droits et des obligations. Le droit de déposer un brevet ne devrait pas lui être refusé. Cependant, se pose la question de savoir qui sera l’inventeur. Les brevets consacrent un droit à la paternité de l’invention qui est une facette très importante du droit de la personnalité de l’inventeur, étant rappelé que toute demande de brevet doit indiquer le nom de l’inventeur. La qualité d’inventeur ne peut être reconnue qu’a un esprit atypique, sensible et curieux. Ces caractéristiques sont celles d’un être humain ou d’une IA forte. Ainsi, une IA forte devrait pouvoir être reconnue comme inventeur alors qu’une demande de brevet déposée par une IA faible, à supposer qu’on lui reconnaisse la personnalité juridique, ne pourrait pas indiquer son inventeur. En ce qui concerne l’IA faible, l’office européen des brevets a récemment rejeté deux demandes de brevets lesquelles indiquaient comme inventeur une machine nommée « DABUS », soit une machine dotée d’intelligence artificielle. Selon l’office, le terme « inventeur » fait référence à une personne physique et donc, une machine ne peut être reconnue comme inventeur.
5. Quel processus devrait-on enclencher pour produire une telle loi ?
Par les mécanismes habituels, à savoir soit par le biais d’une initiative populaire visant à faire inscrire dans la Constitution un article octroyant à l’IA la personnalité juridique, soit par les Chambres fédérales qui décideraient de se saisir du sujet en complétant nos textes de loi.
